Article 456

Quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, est puni des peines prévues à l'article 418 du code pénal, réprimant les atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale.

Est passible des sanctions pénales prévues à l'article 362 du présent code, quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 ANNEXE RASM EL IHSAI-YA ANNEXE A L'ARTICLE 342 DU CODE PREMIERE CATEGORIE LISTE DES REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, NOURRITURES ET DENREES OU DE FOURNIR LE LOGEMENT GROUPE Ι COMMERCE ALIMENTAIRE CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 01-100 Pêche en mer. 04-304 Nourrisseur de vaches. 39-140 Exploitant de moulin à huile. 41-320 Marchand de beignets, zalabias, brochettes, etc... 60-110 Maquignons. 69-137 Commerce de semoules, farines, céréales, pailles, fourrage, son, criblure. 09-147 Commerce de détail, semences, graines, plants. 69-210 Collectes d'olives, caroubes, figues, capres 60-307 Commerce de lait frais, beurre, fromage, produits de basse-cour. 69-323 Ramassage de produits laitiers. 69-447 Commerce des abats et triperies. 69-507 Commerce de poissons et coquillages. 69-707 Epicier de détail. 69-708 Commerce de fruits et légumes. 69-740 Commerce de crèmes glacées, 69-837 Commerce de confiserie. 69-827 Commerce de pain, biscuiterie, pâtisserie sans fabrication. 60-709 Commerce de boissons à emporter.

GROUPE II TEXTILES HABILLEMENT CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 45-468 Commerce de tissus d'ameublement, rideaux, etc... 47-552 Tissage de laine à la main. 47-557 Fabrication de couvertures, burnous, kachabias Fabrication de chéchias et arakias. 47-558 Fabrication de tapis à la main. 75-143 Marchand de laine brute, 75-330 Commerce de tapis. 75-417 Commerce de vêtements de confection. 75-419 Commerce de friperie. 76-437 Fabrication et commerce de chapellerie et fournitures accessoires. 75-450 Commerce de tisus, textiles et mercerie. 75-467 Commerce de blanc, confectionné, couvre-lits, etc... 75-468 Bonneterie, dentellerie, broderie et commerce dérives plissés, nouveauté chemiserie, ganterie et toutes fournitures d'habillement, coupons d'étoffe.. 75-469 Fabrication et commerce de sparterie, couffins, nattes, tapis. 70-530 Ramassage, réparation et revente des sacs usagés.

GROUPE II CUIRS ET PEAUX CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 50-330 Naturaliste, empailleur. 52-200 Fabrication de pantoufles, babouches, sandales, espadrilles. 52-500 Fabrication sur mesures de chaussures, bottier. 75-540 Fabrication et commerce d'articles de bourrellerie, sellerie. 75-608 Commerce de chaussures. 76-777 Fabrication et commerce d'articles de maroquinerie et de voyages.

GROUPE IV BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 32-300 Marbrerie funéraire. 32-530 Exploitation de four à chaux. 33-170 Commerce de vieux matériaux de construction. 33-320 Entreprise de plomberie, zinguerie, installation sanitaire et de chauffage central. 33-610 Entreprise de peinture et vitrerie. 33-630 Installation de distribution électrique et dispositifs divers. 33-690 Décoration d'appartements. 33-000 Maçonnerie. 73-500 Commerce de matériaux de construction. 74-106 Commerce d'appareils sanitaires sans installation.

GROUPEV INDUSTRIES DU BOIS ET DERIVES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 02-201 Abattage et coupe du bois. 03-300 Fabrication de charbons de bois. 25-310 Fabrication et réparation d'embarcations légères. 53-100 Exploitation de scierie. 53-310 Fabricant de meubles et ébénisterie. 53-320 Fabricant de fauteuils, tapissier en sièges. 53-332 Préparation de crin végétal, filature de palmier nain. 53-342 Fabrication et réparation de meubles, sieges an retin, vanner 53-343 Empaillage de sièges. 53-344 Sculpture d'ameublement. 53-350 Tapissier-décorateur. 60-600 Fabricant d'articles en liège. 53-250 Fabrication et réparation de tonnellerie, futaille. 53-330 Fabrication de matelas, edredons, coussins 59-100 Fabrication et commerce de balais, brosses. 73-100 Commerce de bois de chauffage, charbons, agglomérés. 73-730 Commerce de bois sciés. 73-745 Commerce d'emballage en bois. 73-940 Commerce de crin végétal, piumes, duvets. 76-310 Commerce de meubles neufs. 76-320 Commerce de meubles d'occasion. 76-740 Commerce d'articles de sports et de pêche. 76-750 Commerce de jouets et d'articles pour enfants. 76-778 Commerce d'articles pour fumeurs et articles ae fantaisie. 76-790 Commerce d'objets en vannerie, osier ou paille tressée. 91-810 Herboristerie.

GROUPE VI PETITES INDUSTRIES CHIMIQUES ET COMMERCES DERIVES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 76-207 Commerce de droguerie, couleurs et produits d'entretien 76-763 Commerce de parfumerie, produits de beauté et d'hygiène. 73-223 Dépositaire de gaz butane. 35-150 Commerce d'engrais. 36-600 Commerce de produits de la pharmacopée agricole.

GROUPE VII METALLURGIES ET COMMERCES DERIVES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 22-100 Charron, forgeron, maréchal-ferrant. 23-700 Artisan ferronnier, quincailler, menuiserie, métallique, grilles, clôtures, balcons, serres, tonnelles, serrurerie. 24-100 Artisan ferblantier. 24-400 Fabrication de mobilier métallique. 55-230 Graveurs sur métaux. 74-100 Commerce de quincaillerie. 74-108 Commerce de coutellerie, taillanderie. 74-260 Commerce et réparation de machines à coudre. 20-240 Fabrication et commerce de petite chaudronnerie et coutellerie. 74-101 Commerce d'appareils et d'articles pour le chauffage, l'éclairage, le ménage.

GROUPE VIII AUTOMOBILES ET CYCLES Activités et commerce annexes CODE ACTIVITE DESIGNATION DE L'ACTIVITE 26-241 Sellier, garnisseur de housses pour automobiles. 73-227 Commerce de carburants lubrifiants. 74-337 Commerce de détail de cycles et pièces accessoires de rechange.

GROUPE IX ELECTRICITE Instruments de musique CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 74-277 Commerce de matériel électrique. 74-278 Commerce de réfrigérateurs. 76-507 Commerce et location d'instruments de musique.

GROUPEX PAPIER CARTON Petites industries polygraphiques CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVIT 55-250 Reliure, brochure, dorure. 55-600 Photographes. 76-405 Commerce de journaux revues. 76-406 Cabinet de lecture, louage de livres. 76-407 Librairie de livres neufs. 76-408 Librairie de livres d'occasion. 76-409 Commerce de gravures, images, cartes postales. 76-737. Commerce de papeterie, articles de bureau, fourniitunes pour les arts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 GROUPE XI NEANT GROUPE XII METAUX PRECIEUX OBJETS D'ART Verre et céramique CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 30-220 Miroitier. 31-130 Fabrication et commerce de poterie en terre cuite ou en grès. 30-233 Gravures sur verre. 53-345 Fabricant de cadres pour tableaux, encadrements. 60-120 Fabrication et commerce de ferronnerie d'art et de luminaires. 76-117 Commerce de céramique, verrerie, orfèvrerie. 76-615 Commerce de bijouterie de fantaisie, objets d'art. 76-630 Commerce de tableaux, estampes, dessins. 76-640 Philatéliste, commerce d'objets de collection, 76-618 Fabrication et commerce de bijouterie en argent. 76-627 Commerce d'antiquités.

GROUPE XIII SPECTACLES ET ACTIVITES CONNEXES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 72-100 Attractions foraines. 76-828 Exploitants de parc à charrettes.

Loueur de fondouks. 78-100 Buvette, cantine, 78-131 Café maure. 89-200 Etablissements des bains-douches. 89-201 Exploitant de bains maures.

GROUPE XIV ACTIVITES COMMERCIALES DIVERSES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 69-168 Commerce de fleurs naturelles et artificielles. 70-500 Bazar, commerce de jeux, jouets. 72-210 Marchand ambulant ou forain. 73-300 Camelot, démonstrateur ambulant, petit commerce de rue. 77-121 Pension de famille. 77-214 Gargotier. 79-200 Collecte de vieux métaux, de verre, d'os, de corne, de caoutchouc, etc... 79-400 Collecte de vieux papiers, chiffons, etc...

DEUXIEME CATEGORIE AUTRES REDEVABLES PRESTATIONS DE SERVICES Liste des activités relevant de l'artisanat traditionnel (au sens de l'article 30 du code des impôts directs) Tissage à façon Fabrication de sparterie: couffins, mattes, tapis Cardage de laine Teinture de laine à façon Tissage de laine à la main et fabrication de burnous, kachabias et couvertures Fabrication de tapis à la main Broderie à la main Couture à façon de vêtements Fabrication de chéchias et arakias Fabrication d'articles de maroquinerie Fabrication d'articles de bourrelerie-sellerie Fabrication de meubles et ébénisterie Fabrication d'objets en vannerie: paniers, corbeilles, claies, chapeaux, etc... :

Fabrication de dinanderie Reliure, brochure, dorure Fabrication de poteries en terre cuite ou en grès Fabrication de bijouterie en argent et métaux communs GROUPE 1 I COMMERCES ALIMENTAIRES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 40-101 Exploitant de moulin à céréales. 42-102 Exploitant de four banal. 45-410 Torréfaction et mouture de café et chicorée.

GROUPE II TEXTILES HABILLEMENT CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 47-040 Tissage à façon. 47-514 Cardage de laine. 49-110 Couture sur mesures pour dames. 49-121 Tailleur sur mesures. 49-122 Rapièçage de vêtements, culottier, giletier. 49-450 Stoppage, remaillage. 49-462 Réparation de parapluie. 49-483 Dessinateur de broderie, jours. 89-410 Blanchisserie, repassage de linge. 89-420 Teinture, dégraissage. 89-425 Dépôt de teinturerie.

GROUPE III CUIRS ET PEAUX CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 52-500 Réparateur de chaussures, cordonnier.

GROUPE IV BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 14-330 Ramassage de sable sur le domaine public. 32-121 Concassage à façon. 33-100 Entreprise de bâtiments. 33-112 Construction de puits. 33-140 Pose à façon de carrelages, dalages et placages.

GROUPE V INDUSTRIES DU BOIS ET DERIVES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 53-347 Vernissage de meubles. 57-130 Réparation de poupées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 GROUPE VII METALLURGIE ET COMMERCES DERIVES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 20-260 Soudure autogène et électrique. 22-000 Atelier de mécanique générale, réparation de machines diverses. 22-100 Charron, forgeron, maréchal-ferrant. 22-200 Revêtement des métaux, galvanisation, étamage, plombage, chromage, dorure, argenture, émaillage, peinture sur métaux, verrissage, métallisation. 22-300 Mécanique et ajustage de précision. 22-700 Armurier réparateur, mise au point d'armes. 23-100 Emboutissage, découpage et sciage des métaux, planage et pli de tôles. 23-210 Tourneur sur métaux. 24-350 Rémouleur. 24-430 Réparation de sommiers métalliques. 25-330 Réparation de moteurs de bateaux. 29-750 Réparation de machines de bureaux. 29-120 Réparation de compteur à eau.

GROUPE VIII AUTOMOBILES ET CYCLES Activités et commerces annexes CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 26-230 Réparation de carrosserie automobile. 26-240 Peinture de voiture automobile. 26-410 Garage avec atelier de réparation mécanique. 26-700 Réparation de cycles et motocycles. 37-300 Réparation de pneumatiques, vulcanisation, échappage. 74-368 Station service d'entretien et de graissage.

GROUPE IX ELECTRICITE Instruments de musique CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 20-520 Réparation d'appareils de ménage. 28-920 Réparation et montage de postes radio-électriques 58-115 Accordeur de pianos. 58-130 Réparation d'instruments de musique à corde ou à vent.

GROUPE X PAPIER CARTON Petites industries polygraphiques CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 59-311 Réparation de stylos. 59-422 Réparation de briquets.

GROUPE XI TRANSPORTS ET ACTIVITES ANNEXES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 62-131 Exploitant de taxis. 62-300 Cochers. 62-300 Transporteur routier de marchandises. 62-450 Location de cycles. 67-500 Transport de mobilier Deménagement.

GROUPE XII METAUX PRECIEUX OBJETS D'ART CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 29-550 Artisan réparateur d'horlogerie.

GROUPE ΧΙΠΙ SPECTACLES ET ACTIVITES CONNEXES CODE ACTIVITE DESIGNATION DE L'ACTIVITE 89-111 Coiffeur pour dames. 89-112 Coiffeur pour hommes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 GROUPE XIV ACTIVITES COMMERCIALES DIVERSES CODE DESIGNATION DE L'ACTIVITE ACTIVITE 05-100 Entreprise de travaux agricoles. 76-815 Location de chaises. 81-732 Location de machines et matériels divers. 88-410 Exploitant de cinéma rural. 89-502 Nettoyage de vitres et devantures. 89-504 Ponçage et carrelage de parquets.

TABLE DES MATIERES ARTICLES DU CODE PREMIERE PARTIE IMPOTS ET TAXES DIRECTS PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Section I Exploitations imposables 1 à 3 Section II Exemptions et régimes particuliers 48 8 Section III Bénéfices imposables 9 à 18 Section IV Fixation du bénéfice imposable :

A/ Régime du semi-réel 19 à 21 B/ Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel 22 à 24 C/ Dispositions communes aux deux modes d'imposition 25 à 27 Section V Personnes imposables Lieu d'imposition 28 Section VI Calcul de l'impôt 29 à 31 Section VII Majorations d'impôt 32 à 33 Section VIII Cession ou cessation d'entreprise 34 TITRE II IMPOTS SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS Section I Champ d'application 35 Section II Personnes imposables 33 Section III Fait générateur 37 à 38 Section IV Assiette de l'impôt 39 Section V Exemptions 40 Section VI Tarif de l'impôt 41 Section VII Modalités de paiement de l'impôt 42 à 47 Section VIII Prescriptions Restitution 48 à 49 Section IX Vérifications des contributions 50 Section X Dispositions diverses 51 à 53 TITRE III IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMEOCIALES Chapitre I Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnele permanente Section I Bénéfice soumis à l'impôt 54 Section II Bénéfices imposables 55 à 37 Section III Mode d'établissement de l'impôt 58 A/ Régime de la déclaration contrôlée 59 à 71 B/ Régime de l'évaluation forfaitaire des dépenses professionnelles 72 à 73 C/ Dispositions communes aux deux modes d'imposition 74 Section IV Personnes imposables Lieu d'imposition 75 Section V Calcul de l'impôt 76 Section VI Majorations d'impôt 77 à 78 Section VII Cessation de l'exercice de la profession 79 Chapitre II Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas en Algérie d'installation professionnelle permanente .... 80 à 88 REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 ARTICLES TITRE IV DU CODE DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS IMPOTS CEDULAIRES Section I - Imposition des contribuables disposant de revenus professionnels provenant de sources différentes 89 Section II Charges à déduire des revenus professionnels 90 à 93 ....

Section III Régime des plus-values de cession 94 Section IV Amortissements .. 95 Section V Réduction pour charges de famille 96 à 98 Section VI Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rémunérations diverses 9 à 102 TITRE V IMPOT COMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU Section I Personnes imposables 103 à 105 Section II Personnes affranchies de l'impôt 106 Section ....

III Lieu d'imposition 107 Section IV Revenu imposable 108 à 115 Section V Revenu imposable des étrangers et des personnes non domiciliés en Algérie 116 à 117 Section VI. Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile ou d'une résidence en Algérie 118 Section VII Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en Algérie 119 Section VIII Evaluation forfaitaire minimum du revenu imposable d'après certains elements du train de vie 120 Section IX Revenus de l'année de décès 121 Section .....

X Calcul de l'impôt 122 à 126 Section XI - Déclaration des revenus imposables.. 127 à 131 Section XII Vérifications des déclarations 132 à 134 Section XIII Taxation d'office 135 à 136 Section XIV Imposition des rémunérations occultes 137 Section XV Majorations d'impôt et pénalités pour défaut ou insuffisance de déclaration 138 à 140 ....

TITRE VI IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Section I Revenus soumis à l'impôt ..... 141 à 146 Section II Exemptions 147 à 149 Section 111 Personnes imposables et base d'imposition 150 à 154 Section IV Mode de perception de l'impôt 155 Section V Obligations des employeurs et débirentiers ... 156 à 161 Section VI Sanctions 162 à 174 TITRE VII TAXE SUR LES HAUTS SALAIRES 175 à 181 TITRE VIII VERSEMENT FORFAITAIRE Section I Champ d'application du versement forfaitaire 182 Section II Base du versement forfaitaire 183 Section III Calcul du versement forfacaire 184 Section IV Mode de perception du versement forfaitaire 1.85 et 186 ARTICLES DU CODE Section V Régularisation Sanctions Déclarations 187 à 189 TITRE IX REPARTITION DU PRODUIT DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE L'IMPOT SUR LES TRAI- TEMENTS ET SALAIRES 190 à 191 TITRE X TAXE SPECIALE SUR LES PLUS-VALUES 192 à 201 ....

TITRE XI DISPOSITIONS GENERALES Section I Imposition des droits omis Compensations 202 à 204 Section II Entreprise de navigation maritime ou aérienne 205 Section III Changement du lieu d'imposition 206 Section IV Déclarations des propriétaires et principaux locataires 207 Section V Secret professionnel Mesures d'imposition d'immeubles bâtis 208 à 214 Section VI Contrôle des revenus mobiliers 215 à 216 ...

Section VII Répression des abus de droit 217 Section VIII Divers 218 DEUXIEME PARTIE IMPOTS ET TAXES PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE I CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE Section I Domaine de la contribution 219 à 220 Section II Base de calcul de la contribution forfaitaire 221 à 225 Section III Personnes imposables Lieu d'imposition 226 à 227 Section IV Déclaration 228 à 230 Section V Répartition de la contribution forfaitaire 231 Section VI Exonérations 232 à 233 TITRE II TAXE FORFAITAIRE 234 à 242 TROISIEME PARTIE IMPOSITIONS DIRECTES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 243 à 253 TITRE II IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES Chapitre I Taxe sur l'activité industrielle et commerciale Section I Exploitations imposables 254 à 255 Section II Chiffre d'affaires imposable 256 à 258 .....

Section III Calcul de la taxe 259 Section IV Personnes imposables Lieu d'imposition 260 Section V Déclarations 261 à 262 .....

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 ARTICLES DU CODE Section VI Majoration de la taxe et amendes fiscales ..263 à 265 Section VII Cession ou cessation d'entreprises 206 Section VIII Dispositions spéciales:

A/ Régime du paiement mensuel ou trimestriel de la taxe 267 à 271 B/ Régime des acomptes provisionnels 272 à 274 Chapitre II Taxe sur les activités non commerciales Section I Champ d'application 275 Section II - Base d'imposition 276 Section III Calcul de la taxe 277 ...

Section IV Personnes imposables Lieu d'imposition 278 Section V Déclarations 279 à 280 Section VI Majoration de taxe 281 à 282 Section VII Cessation de l'exercice de la profession 283 Section VIII - Paiement de la taxe sur l'activité non commerciale 284 à 288 Chapitre III Dispositions communes 289 à 291 Chapitre IV Droit spécifique sur les farines panifiables et les semoules 202 à 301 Chapitre V Droit fixe additionnel 303 ...........

TITRE III IMPOSITIONS PERCUS AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES Chapitre I Taxe foncière des propriétés bâties Section I Propriétés imposables : 303 et 304 Section II Exemptions permanentes 305 et 306 Section III Exemptions temporaires A/ Dispositions générales et permanentes 307 B/ Habitations .... à loyer modéré 308 à 311 C/ Dispositions spéciales et temporaires 312 à 314 Section IV Base de l'imposition 315 à 316 Section V Calcul de la taxe 317 Section VI Révision des évaluations 318 à 322 Section VII Réclamations 323 à 324 Section VIII Dégrèvements pour dettes hypothécaires 325 Section IX Impositions supplémentaires 326 Section X Mutations cadastrales et mutations de cote 327 à 331 Chapitre II Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 332 à 337 Chapitre III Taxe de déversement à l'égout 338 à 341 Chapitre IV Rasm El Ihsaï-ya Section I Personnes imposables Lieu d'imposition 342 à 343 Section II Calcul de la taxe 344 Section III Dispositions diverses Sanctions Majorations 345 TITRE IV TAXES PERÇUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS Chapitre I - Redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) Section I Appareils récepteurs de télévision 346 à 351 Section II Appareils récepteurs de radiodiffusion. 352 Chapitre II Prélèvement au profit des chambres de commerce 353 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ROLES RECLA- MATIONS RECOUVREMENT 354 & 300 ARTICLES DU QUATRIEME PARTIE CODE DISPOSITIONS DIVERSES - ROLES - RECLAMATIONS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I Commissions des impôts directs Section I Commision communale de recours des impôts directs 359 Section II Commision de recours des impôts directs de la wilaya 360 Section III Commission centrale de recours des impôts directs 361 Chapitre II Amendes fiscales et peines correctionnelles 362 à 367 Chapitre III Droit de communication Section I Auprès des administrations publiques.. 368 à 370 Section II - Auprès des entreprises privées 371 à 373 Section III Dispositions communes 374 à 375 Chapitre IV - Assiette et contrôle de l'impôt 376 à 382 ...

TITRE II ROLES ET AVERTISSEMENTS Section 1 - Etablissements et mise en recouvrement des rôles 383 à 386 Section II Avertissement et extraits de rôles 387 TITRE III RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS Chapitre I Domaines respectifs des recours contentieux et des recours gracieux.. 388 Chapitre II Contentieux de l'impôt Section I Réclamations ... 389 à 393 Section II Procédure devant les commissions de recours 394 et 395 Imprimerne Officielle, Aiger 7, 9 ARTICLES DU CODE Section III Procédure devant la chambre administrative de la cour 396 à 402 Section IV - Voies de recours contre les arrêts des chambres administratives des cours .. 403 ..

Chapitre III Recours gracieux Section I Demandes des contribuables 404 ......

Section II Demandes des receveurs des contributions diverses 405 Chapitre IV Décisions prises d'office par l'administration 406 Chapitre V Dégrèvements Compensation 407 à 411 Chapitre VI Répression des fraudes commises à l'occasion des demandes en dégrèvement 413 CINQUIEME PARTIE RECOUVREMENT TITRE I EXIGIBILITE ET PAIEMENT DE L'IMPOT Chapitre I - Exigibilité de l'impôt Section I Impôts et taxes émis par voie de rôles 413 Section II - Régime des acomptes provisionnels 414 à 415 Chapitre II Paiement de l'impôt 416 417 ....

TITRE II OBLIGATIONS DES TIERS ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS .... 418 à 436 TITRE Ⅲ POURSUITES 437 à 456 ...... et 13 Avenue Abdelkader-Benbares