Article 452

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée, entraîne, de plein droit, allocation totale proportionnelle en non-valeurs du montant des pénalités ou et des indemnités de retard mises à la charge du réclamant, ainsi que des frais accessoires aux poursuites au cas où l'annulation de l'imposition est accordée en totalité.