Article 438

L'article 12 du décret n° 63-88 du 18 mars 1963 n'est pas opposable au trésor public qui peut requérir, si les circonstances l'exigent, toute mesure jugée utile à l'effet de recouvrer les impôts, droits et taxes exigibles.

Toutefois, pour le règlement de ces impôts, droits et taxes, le trésor peut accorder des délais de paiement.