Article 434

Les dispositions des articles 428, 431, 432 et 433 qui précèdent, sont applicables aux taxes perçues au profit des wilayas et des communes assimilées aux impôts directs; toutefois, le privilège portant sur les taxes perçues au profit des wilayas, prend rang immédiatement après celui du tresor et le privilège créé au profit des taxes communales immédiatement après celui des taxes perçues au profit des wilayas.