Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — OBLIGATIONS DES TIERS ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Article 433
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
