Article 426

Les cotisations à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et à la taxe sur l'activité professionnelle comprises dans les rôles au nom des associés en nom collectif, conformément aux dispositions des articles 28 et 75 du présent code, n'en constituent pas moins des dettes sociales.