Article 422

Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds.

Les établissements publics, offices, sociétés nationales, entreprises et exploitations autogérées ou autres organismes publics ou semi-publics concessionnaires du domaine public, sont solidairement responsables avec les exploitants ou occupants des locaux à parcelles situés sur le domaine public concédé, des impôts directs établis à raison de l'exploitation industrielle, commerciale ou professionnelle de ces locaux ou parcelles.

A l'occasion de la location en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique qui leur ont été concédés, les communes concessionnaires sont tenues d'inclure dans le cahier des charges institué par la réglementation en vigueur, une clause astreignant les locataires gérants au versement d'un cautionnement égal à trois mois de loyer pour garantir le paiement des impôts et taxes pouvant être établis à raison de l'activité exercée dans les fonds donnés en gérance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195