Article 420

Sauf en ce qui concerne les propriétés du domaine de l'Etat, exploitées conformément aux textes régissant l'autogestion, tous locataires, exploitants et occupants de biens appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics, aux sociétés nationales, sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière due pour les biens qu'ils ont pris à loyer, qu'ils exploitent ou occupent et les propriétaires, usufruitiers ou attributaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des loyers.

Cette disposition est applicable même si l'exploitant ou l'occupant des lieux n'acquitte pas le loyer dû. Dans ce cas, le montant du loyer à verser au trésor pour imputation à l'imposition foncière due est, s'il n'a déjà fait l'objet d'un contrat, estimé de droit par l'administration fiscale, soit par évaluation forfaitaire de commun accord avec l'exploitant ou l'occupant, soit après estimation par le service des domaines ou de l'enregistrement.