Article 417

1. Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance extraite du journal à souches réglementaire; les receveurs doivent, en outre, émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait.

2. Une déclaration de versement est remise gratuitement par le receveur au contribuable pour justifier du paiement de ses impots.