Article 411

1. Les dégrèvements de toute nature acquis, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés : soit par le trésor s'il s'agit d'impôts, taxes ou amendes perçus au profit de l'Etat; soit par le service des fonds communs des collectivités locales s'il s'agit d'impositions ou taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de cet organisme.

Ils, font l'objet de certificats qui sont établis par le sous-directeur des impôts de la wilaya pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

2. Lorsque la chambre administrative de la cour annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées, ou met des frais à la charge d'un contribuable, le sous-directeur des impôts de la wilaya établit un titre de perception qui est recouvré par le receveur des contributions diverses et dont le montant est exigible selon la procédure applicable en matière d'impôts directs et taxes assimilées.