Article 408

1. Les dégrèvements contentieux et les mutations de cote portant sur les impôts directs entraînent de plein droit les dégrèvements et mutations de cote correspondants des taxes établies, d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat et des collectivités locales.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente ou temporaire des taxes d'enlèvement des ordures ménagères ou de déversement à l'égcut n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes përçues au profit des collectivités locales en rémunération de services rendus que si des dispositions législatives concernant ces taxes le prévoient expressément.

2. Le contentieux des taxes locales dont l'établissement est assuré par le service des impôts directs, est, tant en première instance qu'en appel, suivi par ce service.