Article 406

1. Le sous-directeur des impôts de la wilaya peut, en tout temps, prononcer d'office le dégrèvement des cotes ou portions de cote forinant surtaxe, ainsi que des mutations de cote portant sur les contributions et taxes à l'égard desquelles une disposition législative cu réglementaire le prévoit expressément.

2. Les dégrèvements et mutations de cote prévus au paragraphe 1er ci-dessus peuvent être proposés par les inspecteurs des impôts directs et les receveurs des contributions diverses.

3. Les propositions formulees par les receveurs dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sont portées sur des etats qu'ils adressent à l'inspecteur des impôts directs pour la suite à donner.

4. Les propositions de dégrèvement ou mutations sont communiquées, par l'inspecteur des impôts directs au président de l'assemblée populaire communale dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 392 ci-dessus.

5. Le sous-directeur des impôts de la wilaya peut déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur. Ce pouvoir de statuer par délégation s'exercera comme il est prévu à l'article 393-2 ci-dessus.