Article 404

Les contribuables peuvent, en cas d'indigence ou de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le trésor, solliciter la remise ou la modération d'impositions régulièrement établies.

Ils peuvent également solliciter la remise ou la modération de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales qu'ils ont encourues pour inobservation des prescriptions légales.

Les demandes doivent être adressées au sous-directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu de l'imposition et être accompagnées de l'avertissement ou, à défaut, de la production de cette pièce, indiquer le numéro de l'article du rôle sous lequel figure l'imposition qu'elles concernent.

Elles sont soumises à l'avis du président de l'assemblée populaire communale, sauf s'il s'agit de demandes concernant les impôts et taxes visés aux articles 208 et 357 du présent code ou des amendes fiscales autres que celle prévue à l'article 207 dudit code.

Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu: au sous-directeur des impôts de la wilaya, lorsqu'aucune des cotes ou amendes visées n'excède la somme de 50.000 DA -au directeur des impôts lorsqu'il s'agit de cotes ou amendes dont le montant excède 50.000 DA mais ne dépasse pour aucune d'elle la somme de 150.000 DA;

- au ministre des finances dans tous les autres cas conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les décisions prises par le sous-directeur des impôts de la wilaya sont susceptibles de recours devant l'administration fiscale (direction des impôts) Les décisions sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l'article 213 du présent code.