Article 401

1. Tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître avant le jugement, par lettre, sur papier libre, signée de lui-même ou de son mandataire.

Le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles.

2. L'intervention qui est admise de la part de ceux qui justifient d'un intérêt à la solution d'un litige, sauf en matière d'impôt et taxes mentionnés aux articles 371 et 357 du présent code ou d'amendes fiscales autres que celle prévue à l'article 207 ci-dessus, doit être formée sur papier timbré avant le jugement.

3. Le sous-directeur peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive.

Ces conclusions sont communiquées au réclamant conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 398 ci-dessus.