Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section IV — Assiette de l'impôt
Article 39
L'impôt est assis sur le montant brut des intérêts et tous autres produits dont bénéficie le créancier.
Les sommes servant de base à l'assiette de l'impôt sont arrondies au dinar inférieur si elles n'atteignent pas 10 DA, à la dizaine de dinars inférieure dans le cas contraire.
