Article 396

1. Les décisions rendues par le sous-directeur des in.pôts de la wilaya sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés ainsi que les décisions prises d'office en matière de mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 404 ci-après, peuvent être attaquées devant la chambre administrative de la cour dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.

2. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis ue la décision du sous-directeur des impôts de la wilaya dans le délai de trois mois prévu à l'article 393 ci-dessus, peut soumettre le litige à la chambre administrative de la cour.

3. Les demandes doivent être adressées au greffe de la chambre administrative de la cour où elles sont enregistrées.

Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.