Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS › Chapitre II — Contentieux de l'impôt › Section II — Procédure devant les commissions de recours
Article 395
Le recours devant ces commissions ne peut avoir lieu après la saisine des cours de l'ordre judiciaire.
