Article 393

1. Le sous-directeur des impôts de la wilaya statue sur les réclamations dans le délai de trois mois suivant la date de leur présentation.

2. Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision, pour l'admission des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur.

Ce pouvoir de statuer par délégation s'exercera pour le réglement des affaires comportant un dégrèvement maximum de 2.000 DA par cote.

Le sous-directeur reste seul compétent: pour prononcer le rejet ou l'admission partielle des réclamations; pour statuer sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse; pour prononcer d'office des remises ou modérations gracieuses.

3. Il peut aussi soumettre d'office le litige à la décision de la chambre administrative ue la cour, sous réserve d'en informer le réclamant suivant la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 398 ci-après. Dans ce cas, la chambre administrative statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable soit tenu de la renouveler sur papier timbré.

4. Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation, la décision du sous-directeur indique d'une façon sommaire, les motifs sur lesquels elle est fondée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976