Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section III — Fait générateur
Article 38
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de comerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement des intérêts.
