Article 384

1. Les impôts directs et taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le ministre chargé des finances ou son représentant.

2. La date de mise en recouvrement de ces rôles est fixée dans les mémes conditions. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements adressés aux contribuables.

3. Lorsque des erreurs d'expédition son constatées dans les rôles. un état de ces erreurs est dressé par le sous-directeur des impôts de la wilaya et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles auquels il est annexé à titre de pièce justificative.

Le sous-directeur rédige de nouveaux avertissements et les fait parvenir aux contribuables. Dans ce cas, la date de mise en recouvrement est fixée à compter de la date d'envoi, aux contribuables des nouveaux avertissements.