Article 37

L'impôt est dû par le fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile sa résidence habituelle en Algérie ou y possède un établissement industriel ou commercial dont dépend la créance, le dépôt cu le cautionnement.