Article 36

L'impôt est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire quelle qu'en soit la date.

Toutefois, le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement.

Toute personne physique ou morale qui reçoit des intérêts ou produits d'une créance d'un dépôt, d'un cautionnement ou d'un compte courant est assujettie à l'impôt.