Article 35

L'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits : 1º des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires. ainsi que les créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables, à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt; 2º des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe. quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt; 3º des cautionnements en numéraire; 4° des comptes courants.