Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ROLES RECLAMATIONS RECOUVREMENT
Article 356
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'une quelconque des taxes et impositions visées à l'article 243 ci-dessus, ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expi- ration du délai prévu par l'article 385-2 du présent code.