Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — TAXES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS › Chapitre I — Redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) › Section I — Appareils récepteurs de télévision
Article 351
Les propriétaires des appareils sont tenus de déclarer tout changement du lieu d'utilisation du récepteur auprès du receveur des contributions diverses compétent sous peine d'une amende fiscale de 200 à 500 DA.
