Article 349

Sont exemptés de la redevance pour droit d'usage des apparelis récepteurs de télévision : les appareils utilisés pour les besoins de la radiodiffusion télévision algérienne et dont la liste est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'information et de la culture et du ministre des finances; les appareils en essai dans les laboratoires ou détenus par les fabricants en vue de leur vente.