Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — TAXES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS › Chapitre I — Redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) › Section I — Appareils récepteurs de télévision
Article 348
Les redevances sont dues pour chaque appareil.
Elles doivent être payées par le propriétaire de l'appareil ou par l'utilisateur, solidairement responsable.
Le recouvrement des sommes impayées est poursuivi dans les conditions prévues aux dispositions des articles 437 et suivants du présent code.
