TITRE IV — TAXES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS › Chapitre I — Redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) › Section I — Appareils récepteurs de télévision
Article 346
La première redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est acquittée par l'utilisateur lors de l'achat auprès d'un fabricant. Dans ce cas, la redevance est facturée par le fabricant et est reversée par ses soins au receveur des contributions diverses dont il dépend.
Cette première redevance est avancée pour le compte de' l'utilisateur, lors de l'acquisition par tout commerçant en vue de sa revente au détail d'un appareil fabriqué en Algérie. La taxe est acquittée auprès du receveur des contributions diverses du lieu d'exercice de l'activité commerciale.
Le tarif unitaire annuel de cette redevance est fixé à 100 DA.
