Article 341

Le propriétaire de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est fondé de plein droit, à obtenir de ses locataires ou occupants, en sus du loyer principal, le remboursement, sur justification, des cotisations pour enlèvement des ordures ménagères et de déversement à l'égout.

Si la ventilation est imposable, la répartition sera faite au prorata du loyer payé par chaque locataire ou occupant et pour les locaux occupés par le propriétaire, du loyer qu'il aurait à payer s'il était locataire.

Il devra être tenu compte, dans cette répartition, des locaux loués à un autre usage que l'habitation.