Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES › Chapitre III — Taxe de déversement à l'égout
Article 340
Le taux de la taxe de déversement à l'égout est fixé par l'assemblée populaire communale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 Toutefois, il ne peut excéder 2% du revenu imposable.
