Article 338

Les communes dotées d'un réseau d'égouts peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

L'établissement de cette taxe est obligatoire pour les communes de plus de 20.000 habitants dotées d'un réseau d'égouts.