Article 335

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et contre leurs principaux locataires.

Elle est établie d'après le revenu net des immeubles servant de base à la taxe foncière des propriétés bâties. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés de cette taxe, la base taxable est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à ladite taxe.

Tout occupant à titre gratuit ou onéreux d'un local non assujetti à la taxe foncière des propriétés bâties en vertu des dispositions des articles du présent code est imposable nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont la base est déterminée, en ce qui concerne son logement, par comparaison avec le revenu net attribué aux locaux similaires soumis à ladite taxe.