Article 333

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière des propriétés bâties ou temporairement exemptées de cette taxe, à l'exception des usines et des maisons ou parties de maisons louées par l'Etat, les wilayas et les communes et les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance et affectées à un service public, ainsi que celles situées dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.