Article 332

Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

L'établissement de cette taxe est obligatoire pour les communes de plus de 20.000 habitants où fonctionne un tel service.