Article 330

Les parties intéressées sont avisées des propositions de mutation de cote d'office par le sous-directeur des impôts de la wilaya et invitées à produire leurs observations dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le sous-directeur statue. Toutefois, il n'y a pas lieu à statuer s'il existe un désaccord entre les propositions de l'administration et les observations présentées par les intéressés.