Article 321

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement sur leur demande aux propriétaires non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leur propriété.

Les avertissements afférents audit rôle reproduisent l'alinéa précédent.

Pour les propriétés industrielles, le détail comprend deux chiffres distincts, l'un concernant le bâtiment, l'autre la partie de l'outillage imposée à la taxe foncière des propriétés bâties.