Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES › Chapitre I — Taxe foncière des propriétés bâties › Section VI — Révision des évaluations
Article 319
La révision des évaluations servant de base à la taxe foncière des propriétés bâties est ordonnée par la loi. Un arrêté en fixe les conditions d'exécution et précise la date à compter de laquelle les résultats seront appliqués dans les rôles.
