Article 318

Les évaluations servant de base à la taxe foncière des propriétés bâties sont révisées par l'inspecteur des impôts directs qui recueille l'avis de la commission communale de recours.

Dans le cas de refus par cette commission, soit de prêter son concours aux travaux de révision, soit de signer le procès-verbal des opérations, le travail d'evaluation est arrêté par le sous-directeur des impôts de la wilaya.