Article 317

1. - Le taux de la taxe foncière des propriétés bâties est fixé par l'assemblée populaire communale sans pouvoir excéder 68 %.

2. Toutefois, ce taux est ramené à un maximum de 61 % dans les communes suivantes :

Dans la wilaya de Batna: Communes d'Aïn Zaatout et d'El Kantara.

Dans la wilaya de Biskra: Toutes les communes de la wilaya sauf celles des daïras d'El Meghaier et d'El Oued.

Dans la wilaya de M'Sila: Commune de Ouled Rahma.

Dans la wilaya de Djelfa Les communes de la daïra de Djelfa.

Dans la wilaya de Saïde: Les communes des daïras d'El Bayadh (à l'exception de la commune d'El Abiodh Sidi Cheikh exonérée), de Mecheria et d'Ain Sefra.

3. Sauf dispositions législatives particulières, la taxe foncière des propriétés bàties n'est pas perçue dans le territoire des wilayas d'Adrar. Laghouat (à l'exception de la daïra d'Aflou). Bechar. Tamanrasset et Ouargla ainsi que celui des daïras d'El Meghaier et d'El Oued (wilaya de Biskra).