Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES › Chapitre I — Taxe foncière des propriétés bâties › Section III — Exemptions temporaires A. Dispositions générales et permanentes
Article 313
Sont exclus des dispositions des articles 307 et 312 ci-dessus les immeubles ou portions d'immeubles reconnus insalubres et ceux qui ont été construits en violation des lois et règlements sur la protection de la santé publique, sur les servitudes non aedificandi, sur la voirie, l'aménagement ou l'extension des villes.
