Article 311

1. Les sociétés coopératives artisanales réalisant des opérations de construction de locaux à usage artisanal, ainsi que leurs membres, bénéficient de l'exemption temporaire de la taxe foncière dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 308 ci-dessus à l'égard des sociétés d'habitation à loyer modéré et des personnes peu fortunées bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré.

2. - L'exemption temporaire d'impôt dont bénéficient les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré est étendue aux sociétés coopératives agissant en dehors de la réglementation sur les habitations à loyer modéré et qui ont obtenu un concours financier de l'Etat.

C. Dispositions spéciales et temporaires