Article 307

1. Sont exemptés les propriétaires d'immeubles bâtis loués dans la mesure où le revenu net procuré par la location ne dépasse pas 300 DA par mois et qu'il constitue leur unique ressource.

2. Sont exemptés de la taxe foncière pendant une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.

Sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels dans les conditions indiquées à l'article 304-1°.

B. Habitations à loyer modéré.