Article 305

Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties à la double condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductifs de revenus : 1º les propriétés bâties du domaine de l'Etat ; 2º les immeubles des wilayas et des communes ; 3º les immeubles appartenant aux établissements publics, scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.