Article 304

Sont également soumis à la taxe foncière des propriétés bâties: 1º les terrains non cultivés employées à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 2º l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées à l'article 683 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions; 3º les terrains à bâtir; 4° les jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, privés lorsque leur superficie excède celle imposée par les règlements de l'urbanisme.