Article 302

Il est établi au profit des wilayas, des communes et du service des fonds communs des collectivités locales, un droit fixe additionnel par cote primitive d'imposition à la taxe sur l'activité professionnelle.

Le montant annuel de ce droit fixe est égal à 60 DA pour les cotes primitives d'imposition à la taxe sur l'activité industrielle et commerciale et à la taxe sur l'activité des professions non commerciales.