Article 29

1. Le bénéfice taxable, déterminé en ce qui concerne les particuliers ou associés en nom collectif, en comptant pour nulle la fraction du bénéfice n'excédant pas 1.200 DA est réduit, s'il y a lieu, en raison des charges de famille du contribuable, dans les conditions prévues aux articles 96 et 97 ci-après et arrondi au millier de dinars inférieur.

Toutefois, en cas de pluralité d'établissements imposables, l'abattement à la base et les réductions pour charges de famille ne sont applicables qu'une seule fois et au lieu de l'établissement principal.

2. Le bénéfice réalisé pendant les deux premières années d'activité par les porsonnes ayant la qualité d'ancien membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale est réduit de 25% avant application des dispositions prévues au paragraphe 1er ci-dessus.

Cette réduction ne s'applique toutefois pas aux contribuables soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

3. Le bénéfice imposable des entreprises autogérées à caractère industriel et commercial est détermíné conformément à l'article 10 du présent code et aux dispositions réglementaires fixant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion.

Pour la détermination d bénéfice taxable, il n'est pas fait application de l'abattement à la base et des réductions pour charges de famille prévus au paragraphe 1er ci-dessus.

4. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit :

a) Artisans traditionnels 6%

b) Particuliers:

Régime du bénéfice semi-réel 18% Régime du bénéfice réel 24 %

c) Entreprises autogérées industrielles et commerciales 30%

d) Sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires excède 200.000 DA 24%

e) Membres de sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200.000 DA 18%

f) Sociétés de capitaux et associations en participations:

Taux majoré 60% Taux réduit 40% Toutefois dans le territoire des wilayas d'Adrar, Laghouat (à l'exclusion de la daïra d'Aflou), Béchar, Tamanrasset et Ouargla ainsi que celui des daïras d'El Meghaier et d'El Oued (wilaya 'de Biskra) et en ce qui concerne les particuliers et les membres des sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200.000 DA, le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit :

a) Particuliers :

Régime du bénéfice semi-réel 11 % Régime du bénéfice réel -8%

b) Membres des sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200.000 DA 11%