TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre II — Taxe sur l'activité des professions non commerciales › Section VIII — Dispositions spéciales Paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l'activité des professions non commerciales
Article 288
1. La régularisation des droits dus au titre de la taxe sur l'activité des professions non commerciales est opérée chaque année dans les conditions définies aux articles 275 à 283 ci-dessus.
2. - Les contribuables intéressés sont tenus de mentionner dans la déclaration annuelle souscrite en application des articles 60 et 72 du présent code, le détail des versements effectués au cours de l'année précédente et la désignation des recettes des contributions diverses auprès desquelles ont été effectués ces versements.
