Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre II — Taxe sur l'activité des professions non commerciales › Section III — Calcul de la taxe
Article 277
Le taux de la taxe sur l'activité des professions non commerciales est fixée comme suit:
TAUX Majo- TA.N.C. rations Part Part de la commu- Communes TOTAL wilaya nale de plus de 100.000 habitants % % % % Taux général 0,90 5,10 6 Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 ha- 0,90 5,10 0,03 6,03 bitants
