Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre II — Taxe sur l'activité des professions non commerciales › Section II — Base d'imposition
Article 276
La taxe est établie chaque année sur le montant total des recettes professionnelles brutes de l'année précédente.
Toutefois, ce montant est réduit de 10% dans les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 3 du présent code.
Lorsque le montant des recettes professionnelles définies à l'alinéa précédent n'excède pas 5.000 DA, la taxe ne porte que sur la fraction desdites recettes supérieure à 750 DẠ.
