Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre II — Taxe sur l'activité des professions non commerciales › Section I — Champ d'application
Article 275
La taxe est due annuellement à raison des recettes brutes réalisées par les contribuables exerçant une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et ayant en Algérie une installation professionnelle permanente à l'exclusion de celles visées à l'article 57 du présent code.
